| |
|
Toute vente de notre part est soumise aux présentes conditions
générales de vente auxquelles, sauf convention contraire
écrite et acceptée par nous, l'acheteur est présumé
avoir adhéré sans réserve.
|
|
I) CONDITIONS DE TRANSPORT ET LIVRAISON
|
 |
 La livraison s'entend
départ usine ou magasin. Elle est considérée
comme effective dès la mise à disposition des marchandises
à l'acheteur.
Si l'expédition est demandée
par l'acheteur, elle s'effectue à ses frais et à ses risques et
périls.
Il en est de même en ce qui concerne les retours de nos produits, lesquels
ne pourront avoir lieu sans accord préalable de notre part.
Toute commande d'un montant supérieur ou égal à
700 Euros H.T. (hors cautions), bénéficie d'un Franco
de port.
Les marchandises sont
expédiées en emballage perdu, carton-palette ou autres.
Les marchandises livrées sont
présumées conformes à la commande et acceptées
par l'acheteur.
Toute réclamation relative à des manquants, à des
détériorations ou à une non-conformité, doit
faire l'objet de réserves auprès du transporteur ou du
livreur et être confirmée par écrit, à notre
Société, dans les quatre jours ouvrables qui suivent la
livraison. À défaut, aucune réclamation ne sera prise
en considération.
|
|
|
II) EXÉCUTION DES COMMANDES
|
Toute commande ne sera considérée comme acceptée
qu'après établissement par nos soins d'un accusé
de réception.
Les commandes seront exécutées selon les conditions en
vigueur à la date de livraison et selon les spécifications
portées dans notre accusé de réception.
Aucune commande ne pourra être annulée ou modifiée
sans un accord écrit, convenu entre nous et l'acheteur.
|
|
III) PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
|
|
Les marchandises sont facturées selon les tarifs en vigueur à
la date de livraison.
Les factures sont payables au siège de notre Société
dans le délai de 30 ou 60 jours fin de mois.
La date de règlement de facture est mentionnée sur celle-ci.
En cas de règlement à une date antérieure à
celle mentionnée sur la facture, il sera appliqué un escompte
de 0,75 %, si le règlement intervient 30 jours avant sa date
prévue.
Dans le cas où le règlement ne serait pas effectué
à la date prévue (par règlement, il convient d'entendre
l'encaissement effectif des fonds), des pénalités seront
appliquées.
Ces pénalités concerneront les sommes non réglées
à l'échéance prévue. Elles seront assorties d'un
intérêt moratoire calculé à raison d'une fois et
demie le taux d'intérêt légal.
En cas de paiements échelonnés, le défaut de
règlement d'une seule échéance emportera de plein droit
et sans mise en demeure préalable, l'exigibilité de la
totalité des sommes restant dues par l'acheteur.
En cas de procédure contentieuse ou judiciaire liée à
un retard ou à un défaut de paiement, les frais engagés
seront mis à la charge de l'acheteur.
|
|
Les produits entrant dans la catégorie «reconstruits usine»
font l'objet lors de la facturation de la retenue d'une «consigne»
ou «caution».
Cette «consigne» ou «caution» est restituée
à l'acheteur (par crédit en compte) lors du retour de la
vieille matière correspondante.
Ce retour ne pourra intervenir que, dans la limite des quantités
consignées et pendant une période maximale de trois ans
à compter de la facturation.
Les vieilles matières irrécupérables ou inutilisables
ne seront pas reprises et, notamment :
les organes incomplets ou hors normes
d'origine,
les organes profondément ou
anormalement oxydés,
les organes dont l'état interdit
toute reconstruction.
|
|
|
Hors le cas, où le paiement a été en totalité
effectué avant la livraison, les produits et les marchandises vendus
sont affectés d'une clause de réserve de propriété
au profit du vendeur et ce, jusqu'au règlement intégral de la
facture.
Le transfert des risques s'opère dès l'expédition
ou dès l'enlèvement des marchandises par le client dans les
magasins de GKN Glenco. Dès cet instant, les risques incombent
à l'acheteur.
L'acheteur devra, afin de couvrir la totalité des dommages
susceptibles de survenir aux produits et aux marchandises, contracter une
assurance relative à ces dommages.
GKN Glenco aura de plein droit et sans qu'il soit besoin d'une procédure
particulière, la possibilité de revendiquer les produits et
marchandises en cas de non paiement d'une seule échéance,
ainsi qu'en cas de jugement déclaratif de redressement judiciaire
ou de liquidation judiciaire.
Dans ces mêmes hypothèses :
L'autorisation de revente est
automatiquement retirée à l'acheteur ;
L'acheteur devra informer GKN Glenco,
sans délai, afin qu'elle puisse faire procéder à un
inventaire des produits détenus par lui.
Toute reprise de marchandises ou produits, effectuée à la
suite de leur revendication, entraînera de plein droit la
résolution du contrat de vente.
Afin de compenser le préjudice subi du fait de l'inexécution
du contrat, GKN Glenco conservera la totalité des sommes
déjà versées par l'acheteur, à titre de
dommages et intérêts.
L'acheteur s'interdit, tant que la totalité du règlement
n'aura pas été effectuée, de donner les marchandises
ou produits en gage ou de les apporter en garantie.
Les dispositions prévues au présent article V doivent
être considérées comme une clause déterminante
des présentes conditions de vente.
|
|
La qualité de nos produits et marchandises, fait l'objet d'une
vérification soigneuse et approfondie.
L'acheteur étant un professionnel de la branche, déclare
être en mesure de contrôler toutes les marchandises et produits
lors de leur réception et/ou à l'occasion de leur utilisation.
En conséquence, la garantie des marchandises contre toute
défectuosité se limite exclusivement à la réparation
ou au remboursement des pièces reconnues comme défectueuses,
sous réserve que le défaut ait été signalé
par écrit à GKN Glenco dans le délai d'un an à
compter de la réception des marchandises par l'acheteur.
Les défauts et détériorations provoquées par
l'usure habituelle ou par un accident extérieur (erreur de montage,
entretien défectueux, etc.), de même que par un usage autre que
celui auquel le produit ou la marchandise était destiné,
ainsi qu'à la suite d'une modification du produit non prévue
ni spécifiée par le vendeur, sont exclus de la garantie.
|
|
Les plans et documents qui pourraient être communiqués
par GKN Glenco à l'occasion de la vente, demeurent sa
propriété exclusive.
Ces plans et documents devront être restitués à
GKN Glenco à première demande. Toute communication de
ceux-ci à des tiers, demeure strictement interdite.
|
|
VIII) CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE
|
Il est fait attribution de compétence au TRIBUNAL de COMMERCE
de VERSAILLES pour toute contestation de quelque nature qu'elle puisse
être.
L'acheteur reconnaît expressément avoir été
informé de cette attribution de compétence et l'avoir
acceptée sans réserve. La présente clause s'applique
dans tous les cas, y compris en matière de référé,
de demande incidente ou d'appel en garantie, de même qu'en cas
de pluralité de défendeurs.
Les indications portées sur les traites, factures et autres
documents, de même que toute clause contraire émanant de
l'acheteur, n'opèrent ni novation, ni dérogation à
la présente clause attributive de juridiction.
|
|
GKN Glenco - Siège Social : 170 rue Léonard de Vinci - 78955 CARRIÈRES SOUS POISSY
- S.A. au capital de 2 139 375 Euros
322 625 625 RCS Versailles - Code APE 503A - D.B. Crédit Lyonnais
02377 - 60007 X - 71
N° d'identification TVA intracommunautaire
FR 23 322 625 625
Locataire gérant de la société GKN AUTOMOTIVE S.A.
inscrite au 306 771 940 RCS Versailles
|
|
|